Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 22/08/2026

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues, via le site internet paramourduvice.re, entre :

• Kévin GOUYON, exerçant sous le nom commercial « Par amour du vice », Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé APPARTEMENT 4, 45 RUE JEAN ALBANY, 97419 LA POSSESSION, immatriculée sous le numéro SIREN 915332589, RCS de Saint-denis de la reunion, numéro de TVA intracommunautaire : FR 44915332589, ci-après le « Vendeur » ;

• et toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client sur support durable lors de la confirmation de commande.

Le Site est destiné exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En validant sa commande, le Client certifie être majeur.

Article 2 — Informations sur le Vendeur

Nom commercial : Par amour du vice
Raison sociale / identité : PAR AMOUR DU VICE
Forme juridique : EI
Adresse du siège / établissement : APPARTEMENT 4, 45 RUE JEAN ALBANY, 97419 LA POSSESSION
SIREN : 915332589
RCS / RM : 915 332 589 R.C.S. Saint-denis de la reunion
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 44915332589
Téléphone : +262 693 11 19 33
E-mail : padv974@gmail.com
Directeur de la publication : Kévin GOUYON

Le Site est hébergé par Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada, téléphone : 1-888-746-7439.

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise notamment des articles de lingerie, accessoires, produits de bien-être et soins sensuels, tels que présentés sur le Site.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa description, ses dimensions ou tailles, sa composition, ses conditions d’utilisation et d’entretien, ainsi que les éventuelles précautions d’emploi, sont présentées sur la fiche produit correspondante avant la commande.

Les photographies, visuels et couleurs des produits sont fournis à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères variations peuvent exister notamment selon le paramétrage de l’écran du Client ; elles ne remettent pas en cause la conformité du produit.

Le Client est invité à lire attentivement les descriptions, tableaux de tailles, notices et précautions d’emploi avant toute commande. Les produits de soin ou de bien-être ne se substituent pas à un avis médical ni à un traitement médical.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire expresse.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et s’ajoutent au prix des produits, sauf indication de livraison offerte.

Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande par le Client, sous réserve de leur disponibilité.

Toute promotion est valable pendant la durée indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, vérifie le détail de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente et entraîne une obligation de paiement.

Le Vendeur adresse au Client, par e-mail, une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de tout autre motif légitime. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées seront remboursées.

Article 6 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, un produit de remplacement, un avoir ou le remboursement de la somme payée pour le produit indisponible.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site : cartes bancaires / PayPal / Apple Pay.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par le Site. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif et complet du paiement, sauf mention contraire sur le Site.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones desservies indiquées sur le Site : France métropolitaine, La Réunion, DOM et Union européenne.

Les modes de livraison, transporteurs, frais et délais estimatifs sont affichés avant la validation de la commande. À défaut de délai spécifique indiqué, le Vendeur livre le produit au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Les délais de livraison annoncés sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire. En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À la réception du colis, le Client doit vérifier l’état apparent de l’emballage et des produits. Toute anomalie ou réserve doit être signalée au transporteur et au Vendeur dès que possible, accompagnée si possible de photographies. Cette vérification ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.

Les envois sont réalisés dans un emballage discret, sans indication explicite de la nature intime des produits. »

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier bien de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour mentionnés ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;

• adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse e-mail padv974@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : APPARTEMENT 4, 45 RUE JEAN ALBANY, 97419 LA POSSESSION ;

• utiliser, lorsque le Site le propose, la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à l’adresse suivante : https://paramourduvice.com/pages/contactez-nous.

Le Client renvoie les produits concernés, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : APPARTEMENT 4, 45 RUE JEAN ALBANY, 97419 LA POSSESSION.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur, produit non conforme ou accord exprès contraire du Vendeur.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Le Client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de l’hygiène ou de la santé.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils ont été descellés, ouverts, essayés au contact direct du corps ou utilisés : les sous-vêtements, lingerie, accessoires intimes, produits de soin intime, cosmétiques, huiles, gels, lubrifiants et tout produit identifié comme scellé pour des motifs d’hygiène sur sa fiche produit ou son emballage.

Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables en cas de produit non conforme ou défectueux.

Article 10 — Retours hors rétractation

Pour toute demande concernant un produit reçu endommagé, incomplet, erroné ou non conforme, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse padv974@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et en joignant tout élément utile, notamment des photographies.

Aucun produit ne doit être retourné sans instruction préalable du Vendeur, sauf exercice du droit légal de rétractation conformément à l’article 9.

Article 11 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et qui apparaissent dans le délai légal applicable. Le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions et délais prévus par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut être mise en œuvre selon les conditions légales, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. Dans ce cas, le Client peut choisir entre rendre le produit et se faire restituer le prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme aux indications, précautions d’emploi ou destination du produit, d’une négligence du Client, ou de faits imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou effet de supprimer ou limiter les droits impératifs du Client consommateur, notamment ceux résultant des garanties légales.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la création d’un compte ou de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible ici : https://paramourduvice.com/policies/privacy-policy.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en écrivant à : padv974@gmail.com.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment les textes, photographies, visuels, logos, graphismes, vidéos et signes distinctifs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, représentés, modifiés ou exploités sans autorisation écrite préalable du Vendeur ou du titulaire des droits concerné.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée au Vendeur par e-mail à padv974@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : APPARTEMENT 4, 45 RUE JEAN ALBANY, 97419 LA POSSESSION.

Article 16 — Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable lorsqu’un manquement à ses obligations résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Vendeur, puis, le cas échéant, à recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 15.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Le Client consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction territorialement compétente selon les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.